Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 juillet 1998
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 1998
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 98-403 du 29 juillet 1998 texte de la décision ↗
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