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Projet de loi · loi n° 98-657

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 juillet 1998
Parution au Journal officiel
31 juillet 1998
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 98-403 du 29 juillet 1998 texte de la décision ↗

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