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Projet de loi · loi n° 97-1027

Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales

Promulgué

Promulgation
10 novembre 1997
Parution au Journal officiel
11 novembre 1997
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
0

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