Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 2004
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.