Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 2003
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 0
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