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Proposition de loi organique · loi n° 97-1074

Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Promulgué

Promulgation
22 novembre 1997
Parution au Journal officiel
25 novembre 1997
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 97-390 du 19 novembre 1997 texte de la décision ↗

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