Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 22 novembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 1997
- JO n° 273
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 97-390 du 19 novembre 1997 texte de la décision ↗
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