Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Promulgué
- Promulgation
- 8 juillet 1998
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 1998
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 0
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