Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1998
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1998
- JO n° 120
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 avril 1998 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 98-404 du 20 mai 1998 texte de la décision ↗
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