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Projet de loi organique · loi n° 98-404

Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Promulgué

Promulgation
25 mai 1998
Parution au Journal officiel
26 mai 1998
JO n° 120
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 avril 1998 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 98-404 du 20 mai 1998 texte de la décision ↗

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