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Projet de loi · loi n° 98-546

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 juillet 1998
Parution au Journal officiel
3 juillet 1998
JO n° 152
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 98-402 du 25 juin 1998 texte de la décision ↗

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