Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 juillet 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1998
- JO n° 152
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 98-402 du 25 juin 1998 texte de la décision ↗
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