Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 1998
- JO n° 57
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 98-397 du 6 mars 1998 texte de la décision ↗
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