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Proposition de loi · loi n° 98-135

Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

Promulgué

Promulgation
7 mars 1998
Parution au Journal officiel
8 mars 1998
JO n° 57
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 98-397 du 6 mars 1998 texte de la décision ↗

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