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Convention · loi n° 2003-1366

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2003
Parution au Journal officiel
1 janvier 2004
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

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