Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 2004
- Parution au Journal officiel
- 20 mai 2004
- JO n° 117
- Votes sur l'ensemble
- 0
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