Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
Promulgué
- Promulgation
- 28 octobre 1997
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 1997
- JO n° 252
- Votes sur l'ensemble
- 0
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