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Projet de loi · loi n° 97-987

Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

Promulgué

Promulgation
28 octobre 1997
Parution au Journal officiel
29 octobre 1997
JO n° 252
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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