Proposition de loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
Promulgué
- Promulgation
- 17 avril 1998
- Parution au Journal officiel
- 18 avril 1998
- JO n° 91
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.