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Proposition de loi · loi n° 98-285

Proposition de loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Promulgué

Promulgation
17 avril 1998
Parution au Journal officiel
18 avril 1998
JO n° 91
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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