Projet de loi autorisant l'approbation de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 2000
- JO n° 141
- Votes sur l'ensemble
- 0
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