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Convention · loi n° 2000-534

Projet de loi autorisant l'approbation de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
20 juin 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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