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Projet de loi · loi n° 98-536

Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1998
Parution au Journal officiel
2 juillet 1998
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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