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Projet de loi · loi n° 98-357

Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Promulgué

Promulgation
12 mai 1998
Parution au Journal officiel
13 mai 1998
JO n° 110
Votes sur l'ensemble
0

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