← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 98-405

Proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

Promulgué

Promulgation
25 mai 1998
Parution au Journal officiel
26 mai 1998
JO n° 120
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.