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Proposition de loi · loi n° 98-1313

Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1998
Parution au Journal officiel
3 janvier 1999
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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