Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 juin 1999
- Parution au Journal officiel
- 19 juin 1999
- JO n° 140
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 99-411 du 16 juin 1999 texte de la décision ↗
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