Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2003
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2003
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 texte de la décision ↗
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