← Toutes les lois

Projet de loi constitutionnelle · loi n° 98-610

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
20 juillet 1998
Parution au Journal officiel
21 juillet 1998
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.