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Projet de loi organique · loi n° 99-209

Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 mars 1999
Parution au Journal officiel
21 mars 1999
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 99-410 du 15 mars 1999 texte de la décision ↗

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