← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2003-1119

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 novembre 2003
Parution au Journal officiel
27 novembre 2003
JO n° 274
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.