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Proposition de loi · loi n° 98-1067

Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
27 novembre 1998
Parution au Journal officiel
28 novembre 1998
JO n° 276
Votes sur l'ensemble
0

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