Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 1998
- JO n° 276
- Votes sur l'ensemble
- 0
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