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Proposition de loi · loi n° 99-245

Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Promulgué

Promulgation
30 mars 1999
Parution au Journal officiel
31 mars 1999
JO n° 76
Votes sur l'ensemble
0

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