Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 1999
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 1999
- JO n° 76
- Votes sur l'ensemble
- 0
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