Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1999
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1999
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 juillet 1999 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 99-418 du 8 juillet 1999 texte de la décision ↗
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