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Proposition de loi organique · loi n° 99-583

Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1999
Parution au Journal officiel
13 juillet 1999
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juillet 1999 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 99-418 du 8 juillet 1999 texte de la décision ↗

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