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Convention · loi n° 99-589

Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1999
Parution au Journal officiel
13 juillet 1999
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

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