Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1998
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 1998 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 98-404 du 18 décembre 1998 texte de la décision ↗
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