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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 98-1194

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 1998
Parution au Journal officiel
27 décembre 1998
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 1998 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 98-404 du 18 décembre 1998 texte de la décision ↗

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