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Proposition de loi · loi n° 99-478

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

Promulgué

Promulgation
9 juin 1999
Parution au Journal officiel
10 juin 1999
JO n° 132
Votes sur l'ensemble
0

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