Projet de loi portant réforme des retraites.
Promulgué
- Promulgation
- 21 août 2003
- Parution au Journal officiel
- 22 août 2003
- JO n° 193
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2003-483 du 14 août 2003 texte de la décision ↗
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