Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Promulgué
- Promulgation
- 14 janvier 2004
- Parution au Journal officiel
- 15 janvier 2004
- JO n° 12
- Votes sur l'ensemble
- 0
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