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Projet de loi · loi n° 99-641

Projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 juillet 1999
Parution au Journal officiel
28 juillet 1999
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 99-416 du 23 juillet 1999 texte de la décision ↗

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