← Toutes les lois

Projet de loi constitutionnelle · loi n° 99-568

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

Promulgué

Promulgation
8 juillet 1999
Parution au Journal officiel
9 juillet 1999
JO n° 157
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.