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Projet de loi · loi n° 99-36

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 janvier 1999
Parution au Journal officiel
20 janvier 1999
JO n° 16
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 98-407 du 14 janvier 1999 texte de la décision ↗

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