Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 janvier 1999
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1999
- JO n° 16
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 98-407 du 14 janvier 1999 texte de la décision ↗
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