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Projet de loi · loi n° 99-584

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1999
Parution au Journal officiel
13 juillet 1999
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

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