← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 99-5

Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Promulgué

Promulgation
6 janvier 1999
Parution au Journal officiel
7 janvier 1999
JO n° 5
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.