Petitions

Petitions filed on petitions.senat.fr and petitions.assemblee-nationale.fr, as published by each assembly (data.gouv.fr datasets, Open Licence 2.0, updated every Monday). Statuses are those of each platform: they cannot be compared term for term. A supporter is a citizen's signature.

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National Assembly
5,240 petitions — Open 2,373 · Archived 1,454 · Closed without action 1,392 · Expired 21
Senate
887 petitions — Threshold not reached 769 · Open 113 · Threshold reached 5

6,127 petitions

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Published ▼ Platform Title Status End of collection Supporters History
6 Sept 2026 Assembly CDI, travail et garanties de l'État : le droit à un logement digne pour tous les parents qui se battent ! ↗ Open 19 Jun 2029 17 —
6 Sept 2026 Assembly Non à la pénalisation de la retraite de base en fonction de la retraite complémentaire ! ↗ Open 19 Jun 2029 33 —
6 Sept 2026 Assembly DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES, EN CAS D'ERREURS DES COMPTABLES PUBLICS DANS LES CALCULS D'IMPOSITIONS ↗ Open 19 Jun 2029 5 —
6 Sept 2026 Assembly Pour la création d'un portail unique, souverain, anonymisé, universel et protecteur de l'administration, de la justice et de la solidarité citoyenne ( ↗ Open 19 Jun 2029 2 —
6 Sept 2026 Assembly Rendre réellement effective l’autorité parentale conjointe après une séparation ↗ Open 19 Jun 2029 7 —
6 Sept 2026 Assembly Interdire la méthanisation et les bios carburants, à partir de productions alimentaires humaines ou animales et des fumures ↗ Open 19 Jun 2029 45 —
6 Sept 2026 Assembly Le « Revenu Universel Grand Âge » (RUGA) dès 60 ans : La Réforme Intégrale, Souveraine, Familiale, Sanitaire, Juridique, Sociale, Économique ↗ Open 19 Jun 2029 5 —
6 Sept 2026 Assembly Intégrer les animaux de compagnie dans les réservations hôtelières et de plein air ↗ Open 19 Jun 2029 14 —
6 Sept 2026 Assembly Revalorisation des ATSEM en catégorie B ↗ Open 19 Jun 2029 5,031 —
6 Sept 2026 Assembly Mettre fin aux conflits d’intérêts des avocats et aux intermédiaires courtiers d’assurances qui peuvent faire obstacle aux droits des victimes ↗ Open 19 Jun 2029 14 —
6 Sept 2026 Assembly Responsabilité citoyenne pour le climat ↗ Open 19 Jun 2029 15 —
6 Sept 2026 Assembly Supprimons la SACEM ↗ Open 19 Jun 2029 17 —
6 Sept 2026 Assembly Pour le respect de la démocratie, préservons le parrainage des candidats à la présidentielle. ↗ Open 19 Jun 2029 14 —
6 Sept 2026 Assembly Plus de responsabilités, plus d'obligations : pour une loi contre la diffusion d'informations non vérifiées ↗ Open 19 Jun 2029 63 —
6 Sept 2026 Assembly Pour que la France prenne l’initiative d’une force internationale de protection du territoire palestinien ↗ Open 19 Jun 2029 40 —
6 Sept 2026 Assembly Pour une sécurité renforcée aux abords des écoles, collèges et lycées : éloignons les logements de criminels et délinquants à risque de récidive ↗ Open 19 Jun 2029 20 —
6 Sept 2026 Assembly Pour un minimum de retraite et de pension d'invalidité à 1 500 € nets par mois, revalorisé chaque année et exonéré d'impôt ↗ Open 19 Jun 2029 50 —
6 Sept 2026 Assembly pour l'augmentation des plafonds de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les personnes en situation d'invalidité ↗ Open 19 Jun 2029 29 —
6 Sept 2026 Assembly Pour une régulation pragmatique du cannabis : s'inspirer du modèle canadien pour assécher le trafic ↗ Open 19 Jun 2029 46 —
6 Sept 2026 Assembly Pour une meilleure prise en compte de la résidence alternée dans les prestations familiales ↗ Open 19 Jun 2029 11 —
5 Sept 2026 Assembly Protection , Sécurité de la France ↗ Open 19 Jun 2029 2 —
5 Sept 2026 Assembly Moniteur auto-école diplômé ( sécurité , prévention ) ↗ Open 19 Jun 2029 4 —
5 Sept 2026 Assembly Affichage empreinte carbone lors de l'utilisation des services IA ↗ Open 19 Jun 2029 49 —
5 Sept 2026 Assembly Pour l’obligation d’équiper les véhicules non professionnels et professionnels d’extincteurs. ↗ Open 19 Jun 2029 8 —
5 Sept 2026 Assembly Pour la création d’un fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux (maltraitances et abandons) ↗ Open 19 Jun 2029 94 —
5 Sept 2026 Assembly Pour une loi garantissant au moins une plage accessible aux chiens par commune littorale ↗ Open 19 Jun 2029 1,694 —
5 Sept 2026 Assembly Pour que les devoirs soient réalisés à l’école : une mesure d’égalité et de bien-être pour tous les enfants ↗ Open 19 Jun 2029 62 —
5 Sept 2026 Assembly Pour l’interdiction totale de fumer dans l’espace public, dans les véhicules, et sur tout espace extérieur, même privé, exposé au risque d’incendie ↗ Open 19 Jun 2029 37 —
5 Sept 2026 Assembly Mégots jetés au sol : amende dissuasive et responsabilité aggravée en cas d'incendie ↗ Open 19 Jun 2029 43 —
5 Sept 2026 Assembly Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ↗ Open 19 Jun 2029 48 —

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