Petitions

Petitions filed on petitions.senat.fr and petitions.assemblee-nationale.fr, as published by each assembly (data.gouv.fr datasets, Open Licence 2.0, updated every Monday). Statuses are those of each platform: they cannot be compared term for term. A supporter is a citizen's signature.

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National Assembly
5,240 petitions — Open 2,373 · Archived 1,454 · Closed without action 1,392 · Expired 21
Senate
887 petitions — Threshold not reached 769 · Open 113 · Threshold reached 5

6,127 petitions

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Published ▼ Platform Title Status End of collection Supporters History
15 Sept 2026 Assembly RETROUVONS LA PAIX Palestine : prévenir l’irréparable, protéger les populations, faire vivre les engagements internationaux de la France ↗ Open 19 Jun 2029 45 —
15 Sept 2026 Assembly Rétablissement de l'interdiction de 30 ans pour protéger nos forêts après les incendies, tout en maintenant l’obligation de débroussaillage avec effet ↗ Open 19 Jun 2029 39 —
15 Sept 2026 Assembly Exigeons le plafonnement des retraites ↗ Open 19 Jun 2029 53 —
15 Sept 2026 Assembly Légalisation de la diffusion d’images de vidéosurveillance pour les particuliers et professionnels en cas de vol constaté ↗ Open 19 Jun 2029 29 —
15 Sept 2026 Assembly Rendre obligatoire les cendriers et les extincteurs dans les véhicules pour lutter contre le déclenchement des feux de forêt ↗ Open 19 Jun 2029 15 —
15 Sept 2026 Assembly Pour la fin du financement public du conjoint présidentiel ↗ Open 19 Jun 2029 120 —
15 Sept 2026 Assembly Pour garantir la continuité du lien parent-enfant pendant les enquêtes pénales préliminaires, lorsque la sécurité de l'enfant le permet ↗ Open 19 Jun 2029 1 —
15 Sept 2026 Assembly Mettons fin à l'obligation de publier son adresse personnelle sur internet pour les entrepreneurs individuels ↗ Open 19 Jun 2029 14 —
15 Sept 2026 Assembly Pour une rémunération des parlementaires indexée sur leur présence et leur participation effectives ↗ Open 19 Jun 2029 121 —
15 Sept 2026 Assembly Pétition pour la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et le renforcement de l’action diplomatique en Israël et en Palestine. ↗ Open 19 Jun 2029 125 —
15 Sept 2026 Assembly Pour la sanctuarisation absolue de la liberté de conscience, de la liberté des opinions religieuses et politiques, du consentement éclairé, etc ↗ Open 19 Jun 2029 7 —
10 Sept 2026 Assembly Non subvention des chaînes publiques ↗ Open 19 Jun 2029 132 —
9 Sept 2026 Senate Pour des cartes grises moins chères pour les véhicules anciens. ↗ Open 9 Mar 2027 5 —
9 Sept 2026 Senate Loi pour les propriétaires bailleurs ↗ Open 9 Mar 2027 145 —
9 Sept 2026 Senate Créer un dispositif public permettant de consulter certains antécédents judiciaires pour mieux protéger les citoyens et les enfants ↗ Open 9 Mar 2027 21 —
9 Sept 2026 Senate Stop aux centres d’appels délocalisés : faisons travailler la France ! ↗ Open 9 Mar 2027 7 —
9 Sept 2026 Senate protégeons le lien entre l’enfant et ses deux parents ↗ Open 9 Mar 2027 8 —
9 Sept 2026 Senate Stop aux déchets inutiles. favorisons les éclairages à sources lumineuses remplaçables ↗ Open 9 Mar 2027 10 —
9 Sept 2026 Assembly Titre : Pour un plan d'urgence national face aux incendies : moyens pour les pompiers, protection de la biodiversité et soutien décent aux sinistrés ↗ Open 19 Jun 2029 25 —
9 Sept 2026 Assembly Obligation de cendrier dans tous les véhicules vendus en France ↗ Open 19 Jun 2029 10 —
9 Sept 2026 Assembly Pétition demandant au Gouvernement français de solliciter un réexamen de la participation de l'Espagne à l'espace Schengen ↗ Open 19 Jun 2029 8 —
9 Sept 2026 Assembly Pour un cadre dérogatoire encadré permettant aux structures d’aide alimentaire d’utiliser certains produits après la DLC, dans un contexte de fracture ↗ Open 19 Jun 2029 31 —
9 Sept 2026 Assembly Contre la suppression de la bande FM ↗ Open 19 Jun 2029 40 —
9 Sept 2026 Assembly protection des ressources et lutte contre le gaspillage insensé . ↗ Open 19 Jun 2029 22 —
9 Sept 2026 Assembly Création d’un visa spécifique aux étudiants étrangers ↗ Open 19 Jun 2029 3 —
9 Sept 2026 Assembly Reconnaître la maladie de Ménière à 80 % de handicap minimum ↗ Open 19 Jun 2029 170 —
9 Sept 2026 Assembly POUR UNE LOI D’URGENCE CLIMATIQUE (MOINS DE VIANDE / MOINS D’AVION) ↗ Open 19 Jun 2029 52 —
9 Sept 2026 Assembly Ouvrir le concours sur titres des ingénieurs de l'armement à davantage d'écoles d'ingénieurs françaises ↗ Open 19 Jun 2029 4 —
9 Sept 2026 Assembly Redonnons au peuple souverain la légitimité qui est la sienne ↗ Open 19 Jun 2029 36 —
9 Sept 2026 Assembly Pour l'immatriculation des nouvelles mobilités ↗ Open 19 Jun 2029 16 —

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