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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA L'amendement n° 902 de M. Nicolas Bonnet après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 51581
NA L'amendement n° 848 de M. Ratenon après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 50620
NA L'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 11821
NA L'amendemement n° 850 de Mme Nosbé à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 46790
NA L'amendemement n° 912 de M. Peu à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 81221
NA L'amendemement n° 104 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 44840
NA L'amendemement n° 199 de M. Roseren à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 62701
NA L'amendemement n° 930 de M. Nicolas Bonnet à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 50781
NA L'amendemement n° 264 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 46891
NA L'amendemement n° 100 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 46930
NA L'amendemement n° 570 de Mme Mette à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 54782
NA L'amendemement n° 1091 de M. Daubié à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 115365
NA L'amendemement n° 97 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 499511
NA L'amendemement n° 846 de M. Piquemal à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 54972
NA L'amendemement n° 95 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 491000
NA L'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 792052
NA L'amendement n° 819 de M. Piquemal à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 50971
NA L'amendement n° 831 de Mme Bentorki à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 52892
NA L'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 27975
NA L'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 47921
NA L'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 124343
NA L'amendement n° 516 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 3410719
NA L'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✓ Adopted 766012
NA L'amendement n° 48 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 55911
NA L'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 491013
NA L'amendement n° 47 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 52874
NA L'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 66768
NA L'amendement n° 45 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 531050
NA L'amendement n° 46 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 471040
NA L'amendement n° 331 de M. Echaniz à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture) ✗ Rejected 55950

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