28 May 2026
NA
The entire proposed law for the mobilization of existing housing in response to the housing crisis (first reading).
✓ Adopted
85 29 20
28 May 2026
NA
L'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
25 92 8
28 May 2026
NA
L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
113 3 0
28 May 2026
NA
L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
92 0 21
28 May 2026
NA
L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
59 55 0
28 May 2026
NA
L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
51 27 33
28 May 2026
NA
L'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
29 75 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
32 43 31
28 May 2026
NA
L'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
27 75 1
28 May 2026
NA
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
71 29 6
28 May 2026
NA
L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
39 61 4
28 May 2026
NA
L'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
36 65 4
28 May 2026
NA
L'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
25 59 19
28 May 2026
NA
L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
34 73 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
35 72 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
25 80 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
39 72 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
62 13 30
28 May 2026
NA
L'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
27 82 7
28 May 2026
NA
L'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
30 85 1
28 May 2026
NA
L'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopted
70 44 3
28 May 2026
NA
L'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
15 88 2
28 May 2026
NA
L'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✗ Rejected
17 83 1