21 Jul 2026
Senate
The whole of the emergency bill for agricultural protection and sovereignty
✓ Adopted
214 111 20
20 Jul 2026
NA
The entire draft emergency law for agricultural protection and sovereignty (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
296 224 41
20 Jul 2026
NA
L'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
241 88 38
20 Jul 2026
NA
L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
200 10 170
20 Jul 2026
NA
L'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
121 131 119
20 Jul 2026
NA
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
211 163 13
20 Jul 2026
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
126 247 1
2 Jul 2026
Senate
Lensemble du projet de loi durgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✓ Adopted
219 111 15
1 Jul 2026
Senate
Les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 718, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 768, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 996 rectifié bis, présenté par M. Marc Séné et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✗ Rejected
103 238 0
1 Jul 2026
Senate
Les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à larticle 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✗ Rejected
133 211 0
30 Jun 2026
Senate
Les amendements identiques n° 392, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, n° 473, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 714, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer larticle 5 A du projet de loi durgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✗ Rejected
99 243 0
29 Jun 2026
Senate
Larticle 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✓ Adopted
183 129 19
29 Jun 2026
Senate
Les amendements identiques n° 398, présenté par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, n° 462, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 713, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 856, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer larticle 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✗ Rejected
129 186 18
2 Jun 2026
NA
The entire emergency bill for agricultural protection and sovereignty (first reading).
✓ Adopted
369 178 15
30 May 2026
NA
L'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
36 37 3
30 May 2026
NA
L'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
16 56 1
30 May 2026
NA
L'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
20 60 1
30 May 2026
NA
L'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
24 57 8
30 May 2026
NA
L'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
22 65 1
30 May 2026
NA
L'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
19 59 0
30 May 2026
NA
L'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
19 58 0
30 May 2026
NA
L'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
19 60 2
30 May 2026
NA
L'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
23 59 0
30 May 2026
NA
L'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
23 61 0
30 May 2026
NA
L'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
23 68 1
30 May 2026
NA
L'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✓ Adopted
54 34 6
30 May 2026
NA
L'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
30 59 1
30 May 2026
NA
L'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
40 49 0
30 May 2026
NA
L'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✓ Adopted
67 23 1
30 May 2026
NA
L'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✗ Rejected
35 57 1