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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The draft law on criminal justice and respect for victims was drafted by the Joint Joint Commission as a whole. ✓ Adopted 2329911
NA The entire draft law on criminal justice and respect for victims (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 2831561
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 531281
NA The entire bill on criminal justice and respect for victims (first reading). ✓ Adopted 3571771
NA L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 31624
NA L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 33630
NA L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 32574
NA L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 17682
NA L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 62291
NA L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 26632
NA L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 66301
NA L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 30651
NA L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 491017
NA L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 24610
NA L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 25521
NA L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 24591
NA L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 55301
NA L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 343411
NA L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 32472
NA L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 36591
NA L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 39681
NA L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 52420
NA L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 31512
NA L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 393216
NA L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 75113
NA L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 31510
NA L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 34600
NA L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✗ Rejected 45691
NA L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 36302
NA L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopted 332511

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