9 Jul 2026
Senate
The draft law on criminal justice and respect for victims was drafted by the Joint Joint Commission as a whole.
✓ Adopted
232 99 11
8 Jul 2026
NA
The entire draft law on criminal justice and respect for victims (text of the Joint Joint Commission).
✓ Adopted
283 156 1
8 Jul 2026
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
53 128 1
7 Jul 2026
NA
The entire bill on criminal justice and respect for victims (first reading).
✓ Adopted
357 177 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
31 62 4
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
33 63 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
32 57 4
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
17 68 2
2 Jul 2026
NA
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
62 29 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
26 63 2
2 Jul 2026
NA
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
66 30 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
30 65 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
49 10 17
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
24 61 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
25 52 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
24 59 1
2 Jul 2026
NA
L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
55 30 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
34 34 11
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
32 47 2
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
36 59 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
39 68 1
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
52 42 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
31 51 2
2 Jul 2026
NA
L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
39 32 16
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
75 11 3
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
31 51 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
34 60 0
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✗ Rejected
45 69 1
2 Jul 2026
NA
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
36 30 2
2 Jul 2026
NA
L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
✓ Adopted
33 25 11