21 Jul 2026
NA
The whole proposal for a law to protect minors from the risks to which they are exposed by the use of social networks (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
279 81 66
21 Jul 2026
Senate
The entire proposed law to protect minors from the risks to which they are exposed when using social networks
✓ Adopted
243 2 100
31 Mar 2026
Senate
Lamendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à larticle 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
✗ Rejected
37 303 2
26 Jan 2026
NA
The entire bill to protect minors from the risks they face in using social networks (first reading).
✓ Adopted
130 21 6
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
34 116 8
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
73 74 6
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
38 117 0
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
86 62 6
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
31 105 4
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
38 110 2
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
41 114 2
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
44 114 0
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
111 46 2
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
44 122 0
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
41 118 2
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
79 72 6
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
50 106 0
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
42 120 3
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
12 149 1
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
85 59 8
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
50 88 25
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
72 87 0
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
76 75 5
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
76 77 1
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
47 83 22
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
37 89 18
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
36 89 22
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
59 83 6
26 Jan 2026
NA
L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✓ Adopted
116 23 8
26 Jan 2026
NA
L'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture)
✗ Rejected
21 116 1