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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The entire text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on combating social and tax fraud ✓ Adopted 244990
NA The entire draft law on combating social and tax fraud (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 3351825
NA The entire draft law on combating social and tax fraud (first reading). ✓ Adopted 3631949
NA L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 39644
NA L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 42740
NA L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 52532
NA L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 86221
NA L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 472339
NA L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 40670
NA L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 38650
NA L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 243249
NA L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 63312
NA L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 60281
NA L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 42392
NA L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 56300
NA L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 27580
NA L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 26280
NA L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 80201
NA L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 28730
NA L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 84107
NA L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 32731
NA L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 30792
NA L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 24854
NA L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 66520
NA L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopted 443932
NA L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 39531
NA L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 394935
NA L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 33911
NA L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 434935
NA L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejected 55722

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