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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill on the financing of social security for 2026 (final reading). ✓ Adopted 24723290
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) ✗ Rejected 17128516
Senate La motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 18210655
Senate La motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 1824581
NA The whole bill on the financing of social security for 2026 (new reading). ✓ Adopted 24723493
NA La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 22786189
NA L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✗ Rejected 11132215
NA L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 3531115
NA L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 25964147
NA L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 727957
NA L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 22020
NA L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 132777
NA L'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 791395
NA L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 4111526
NA L'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 155120
NA L'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 3211935
NA L'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 115991
NA L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 128862
NA L'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 761270
NA L'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 2021320
NA L'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 401944
NA L'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 199348
NA L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 221226
NA L'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 1079742
NA L'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 771624
NA L'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 871581
NA L'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 861702
NA L'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 821643
NA L'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 831711
NA L'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 9310369

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