16 Dec 2025
NA
The entire bill on the financing of social security for 2026 (final reading).
✓ Adopted
247 232 90
16 Dec 2025
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)
✗ Rejected
171 285 16
12 Dec 2025
Senate
La motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
182 106 55
12 Dec 2025
Senate
La motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky, tendant à opposer lexception dirrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
18 245 81
9 Dec 2025
NA
The whole bill on the financing of social security for 2026 (new reading).
✓ Adopted
247 234 93
9 Dec 2025
NA
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
227 86 189
9 Dec 2025
NA
L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture)
✗ Rejected
111 322 15
9 Dec 2025
NA
L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
353 1 115
9 Dec 2025
NA
L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
259 64 147
5 Dec 2025
NA
L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
72 79 57
5 Dec 2025
NA
L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
220 2 0
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
132 77 7
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
79 139 5
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
41 115 26
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
155 12 0
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
32 119 35
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
115 99 1
5 Dec 2025
NA
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
128 86 2
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
76 127 0
5 Dec 2025
NA
L'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
202 13 20
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
40 194 4
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
199 34 8
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
221 22 6
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
107 97 42
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
77 162 4
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
87 158 1
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
86 170 2
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
82 164 3
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
83 171 1
5 Dec 2025
NA
L'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
93 103 69