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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate La motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 2033227
Senate La motion n° I-1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 1824781
NA L'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 43747
NA L'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 10472
NA L'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 17922
NA L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 68540
NA L'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 55682
NA L'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 60554
NA L'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 60550
NA L'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 265812
NA L'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 56506
NA L'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 57515
NA L'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 57543
NA L'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 44597
NA L'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 33532
NA L'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 9300
NA L'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 493312
NA L'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 61380
NA L'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 392450
NA L'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 84225
NA Le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 57147
NA Le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 91127
NA L'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 55572
NA L'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 59541
NA L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 55612
NA L'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 462049
NA L'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 79260
NA L'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 48504
NA L'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 87159
NA L'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 56665

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