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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L’ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✓ Adopted 320018
Senate L’amendement n° 3, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✗ Rejected 9621829
Senate L’amendement n° 2, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✗ Rejected 10921915
Senate L’amendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✗ Rejected 11121715
Senate L’article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✓ Adopted 323018
Senate L’amendement n° 8, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✗ Rejected 11121616
Senate L’amendement n° 1, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ✗ Rejected 11121616
NA The entire bill abolishing the "black code" (first reading). ✓ Adopted 25400
NA L'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✓ Adopted 159510
NA L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 941182
NA L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 961170
NA L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 971131
NA L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 971141
NA L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 881031
NA L'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✓ Adopted 20500
NA L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 8510713
NA L'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✗ Rejected 819213

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