20 Oct 2026
Senate
Lensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✓ Adopted
320 0 18
20 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 3, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après larticle 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✗ Rejected
96 218 29
20 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 2, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après larticle 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✗ Rejected
109 219 15
20 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après larticle 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✗ Rejected
111 217 15
20 Oct 2026
Senate
Larticle 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✓ Adopted
323 0 18
20 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 8, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à larticle 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✗ Rejected
111 216 16
20 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 1, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à larticle 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
✗ Rejected
111 216 16
28 May 2026
NA
The entire bill abolishing the "black code" (first reading).
✓ Adopted
254 0 0
28 May 2026
NA
L'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✓ Adopted
159 51 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
94 118 2
28 May 2026
NA
L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
96 117 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
97 113 1
28 May 2026
NA
L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
97 114 1
28 May 2026
NA
L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
88 103 1
28 May 2026
NA
L'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✓ Adopted
205 0 0
28 May 2026
NA
L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
85 107 13
28 May 2026
NA
L'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✗ Rejected
81 92 13