26 Oct 2026
Senate
The entire draft constitutional law for an autonomous Corsica within the Republic
✗ Rejected
134 181 25
26 Oct 2026
Senate
Les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✓ Adopted
172 163 8
26 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à larticle unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✓ Adopted
191 123 25
26 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 24 rectifié, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, à larticle unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✗ Rejected
153 156 34
26 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à larticle unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✓ Adopted
197 94 51
26 Oct 2026
Senate
Lamendement n° 12, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à larticle unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✗ Rejected
15 326 2
23 Jun 2026
NA
The entire draft constitutional law for an autonomous Corsica within the Republic (first reading).
✓ Adopted
271 202 64
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
48 0 1
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
9 30 8
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
29 23 1
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
4 41 0
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
5 37 6
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
57 22 17
18 Jun 2026
NA
Le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
76 21 1
18 Jun 2026
NA
Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
75 23 1
18 Jun 2026
NA
Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
52 49 0
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
81 0 0
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
38 28 9
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
19 31 14
18 Jun 2026
NA
L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
8 58 8
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
22 75 4
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
10 94 20
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
25 103 0
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
29 74 0
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
29 95 2
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✓ Adopted
107 32 4
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
2 140 1
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
3 115 3
17 Jun 2026
NA
L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
29 69 8
16 Jun 2026
NA
L'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
✗ Rejected
85 180 11