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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law of programming for the re-foundation of Mayotte ✓ Adopted 2281697
NA The entire draft law of programming for the re-foundation of Mayotte (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 35411162
NA The entire bill of programming for Mayotte's recasting (first reading). ✓ Adopted 36710964
NA L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted 4263
NA L'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted 30154
NA L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture) ✗ Rejected 27270
NA L'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 41100
NA L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 12315
NA L'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 5200
NA L'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 28165
NA L'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 39110
NA L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 4205
NA L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 31826
NA L'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 27250
NA L'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 23291
NA L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 25250
NA L'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 14370
NA L'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 121225
NA L'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 8392
NA L'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 27202
NA L'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✗ Rejected 13411
NA Le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 29200
NA Le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 31210
NA Le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 30230
NA L'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 35102
NA L'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 29220
NA L'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 28261
NA L'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 26250
NA L'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 29260
NA L'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopted 28260

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