10 Jul 2025
Senate
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law of programming for the re-foundation of Mayotte
✓ Adopted
228 16 97
9 Jul 2025
NA
The entire draft law of programming for the re-foundation of Mayotte (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
354 111 62
1 Jul 2025
NA
The entire bill of programming for Mayotte's recasting (first reading).
✓ Adopted
367 109 64
27 Jun 2025
NA
L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture)
✓ Adopted
42 6 3
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture)
✓ Adopted
30 15 4
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture)
✗ Rejected
27 27 0
27 Jun 2025
NA
L'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
41 10 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
12 31 5
27 Jun 2025
NA
L'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
52 0 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
28 16 5
27 Jun 2025
NA
L'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
39 11 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
42 0 5
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
3 18 26
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
27 25 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
23 29 1
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
25 25 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
14 37 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
12 12 25
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
8 39 2
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
27 20 2
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
13 41 1
27 Jun 2025
NA
Le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
29 20 0
27 Jun 2025
NA
Le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
31 21 0
27 Jun 2025
NA
Le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
30 23 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
35 10 2
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
29 22 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
28 26 1
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
26 25 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
29 26 0
27 Jun 2025
NA
L'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
✓ Adopted
28 26 0