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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law to improve access to housing for public service workers (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 29216014
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the proposal for a law to improve access to housing for public service workers ✓ Adopted 246990
Senate L’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✗ Rejected 9822915
NA The whole bill to improve access to housing for public service workers (first reading). ✓ Adopted 46711
NA L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 46510
NA L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 19401
NA L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 32199
NA L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 4884
NA L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 8520
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 4260
NA L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 7383
NA L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 4923
NA L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 4941
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 33020
NA L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 20260
NA L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 7387
NA L'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✓ Adopted 3596
NA L'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) ✗ Rejected 8346

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